Bonjour à tous,
Ayant été obligé de plancher le sujet pour les monnaies complémentaires, voici ce que je dirais : pour la règlementation fiscale : chacun est soumis aux règles de son pays.
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Impôts
- Si vous êtes un particulier déclaré en France, vous devez déclarer vos revenus extra-professionnels : Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? | Service-Public.fr
- Si vous êtes un professionnel déclaré en France, vous devez payer la TVA si vous y êtes soumis, et payer toutes les taxes afférentes. Ca se fait simplement en intégrant les échanges dans votre comptabilité qui s’ajouteront à votre déclaration de TVA habituelle et à votre bilan annuel, lui même permettant de calculer les impôts.
La déclaration dépend de votre type d’activité et de votre statut (micro-entrepreneur, indépendant, entreprises, …)
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Cotisations sociales
Les ventes à caractère occasionnel sont exonérées de cotisations sociales.
Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 Euros (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus -
Cas particulier de l’Economie collaborative
A partir de janvier 2019, les plateformes collaboratives devront déclarer à l’administration fiscale les revenus générés pour chaque particulier. La condition en est que le site enregistre le montant des échanges et procède aux règlement des transactions. Les plateformes d’annonces comme gchange.fr et gannonce.duniter.org qui mettent simplement les acheteurs et les vendeurs en relation, n’enregistrent pas les transactions et sont donc exclues de fait du dispositif.
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Impôts
Les revenus déclarés par les plateforme seront intégrés directement dans votre déclaration et compteront dans le calcul de votre impôt.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative-revenus-imposables -
Cotisations sociales
Pour la location : En dessous de 7 720 Euros pour les locations de biens meubles et 23 000 Euros pour les activités de location immobilière, aucune cotisation sociale n’est dûe.
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Cas du montant à déclarer
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Particuliers
La G1 n’ayant aucune valeur officielle et aucune plateforme de cotation n’existant à ce jour, il appartient à chaque particulier d’estimer la valeur en Euros pour l’intégrer dans sa déclaration.
Cette situation sera modifiée lorsque des plateformes coteront la G1 en Euros (ça arrivera en cas de succès de la G1). -
Professionnels
Ayant l’habitude de vendre des produits en Euros, ils devront déclarer cette valeur en Euros dans leur comptabilité. Il pourront provisionner éventuellement un écart de valeur, considérant la G1 comme une devise dans le compte « risque de change ». C’est à voir avec le comptable.
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Ajout du 09/09/2018 : l’Europe vient de sortir la première définition des monnaies virtuelles.
- pour la règlementation monétaire
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La structure porteuse
La question est avant tout juridique. Les pouvoirs publics sont habitués à ce que ce soient des structures économiques qui émettent de la monnaie. Pour la G1, il n’existe pas de structure juridique porteuse. On pourrait bien qualifier le groupe qui porte la G1 comme « assocation de fait », mais il faudrait que la justice s’empare de ce sujet et trouve les dirigeants de fait.
Ce serait encore plus compliqué si les porteurs sont basés sur plusieurs pays. Il faudrait alors désigner quel est le pays qui doit statuer sur ce sujet. Ca risque d’être compliqué et avec de bons avocats, ça pourrait durer plusieurs années.
Qu’en serait-il si plusieurs centaines de milliers de personnes co-créeent la G1 ? La question deviendra encore plus épineuse. -
La question de la réglementation qui s’applique
N’étant pas juriste, je ne peux pas pousser suffisamment l’analyse. Il me semble qu’il faudrait vérifier si la G1 n’entre pas dans le cas des devises puisqu’elle n’est pas coréllée à l’Euro contrairement aux autres monnaies émises dans notre pays.
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Note du 16/08/2018 : cet article daté de janvier 2018 vient donner raison à Mathiou. Il est juridiquement et comptablement bien étayé : http://www.lemondeduchiffre.fr/le-magazine-de-la-profession-comptable/decryptages/283283-bitcoins-et-autres-cryptos-comment-les-comptabiliser-dans-votre-bilan.html (article supprimé du site le 27/08 toujours visible ici Bitcoins et autres cryptos: comment les comptabiliser dans votre bilan ? | by MR CAPITAL | Medium )
En aôut 2018, il semble que la DGFIP n’ait pas encore donné de consignes comptables.
Note du 09/09/2018 : le rapport Landau sur les crypto monnaies apporte des précisions sur l’aspect fiscal des crypto-monnaies :
- L’exemption de demande d’agrément en-dessous du million d’Euros
Si la G1 était portée par une structure juridique en France, et que la règlementation Euro s’appliquait, c’est pour l’instant l’article L 521-3 du code monétaire qui prévaudrait.
Article L521-3
I.-Par exception à l’interdiction de l’article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement
fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans
les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de
personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
II.-Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents
dépasse un million d’euros, l’entreprise mentionnée au I du présent article adresse une déclaration contenant
une description des services proposés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (NDLR:ACPR https://acpr.banque-france.fr/),
sauf si les instruments de paiement émis par cette entreprise sont délivrés exclusivement pour l’achat d’un bien ou d’un service déterminé
auprès d’elle ou auprès d’entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale.
Au 17 Juillet 2018, la masse monétaire est de 2 543 931 G1. A 200 G1 la bouteille de vognier échangée, et vendue 11 € en moyenne dans le commerce, on peut évaluer cette masse à 139 916, 21 €. Nous sommes loin du million. Tout dépend de la valeur moyenne de la G1 résultant de l’ensemble des échanges, si tant est que l’on puisse les tracer.
- La question de la monnaie portée par une blockchain.
Une autre question se pose sur le statut juridique de la blockchain. Actuellement il est très incertain. J’ai trouvé cet article qui précise la différence d’enjeu entre blockchain publique et blockchain privée : LAMY LIAISONS : Actualités du droit
Aujourd’hui, la législation française est floue. Il faudra maintenir une veille pour vérifier l’avancée du droit dans ce domaine.