Interdiction de la monnaie libre (x ième version)

Bonjour à tous,

Ayant été obligé de plancher le sujet pour les monnaies complémentaires, voici ce que je dirais : pour la règlementation fiscale : chacun est soumis aux règles de son pays.

  • Impôts

    • Si vous êtes un particulier déclaré en France, vous devez déclarer vos revenus extra-professionnels : Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ? | Service-Public.fr
    • Si vous êtes un professionnel déclaré en France, vous devez payer la TVA si vous y êtes soumis, et payer toutes les taxes afférentes. Ca se fait simplement en intégrant les échanges dans votre comptabilité qui s’ajouteront à votre déclaration de TVA habituelle et à votre bilan annuel, lui même permettant de calculer les impôts.
      La déclaration dépend de votre type d’activité et de votre statut (micro-entrepreneur, indépendant, entreprises, …)
  • Cotisations sociales
    Les ventes à caractère occasionnel sont exonérées de cotisations sociales.
    Pour la cession d’autres bien dont le prix de cession est supérieur à 5 000 Euros (hors électroménagers ou automobiles qui sont exonérés), vous êtes redevable des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
    https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus

  • Cas particulier de l’Economie collaborative

    A partir de janvier 2019, les plateformes collaboratives devront déclarer à l’administration fiscale les revenus générés pour chaque particulier. La condition en est que le site enregistre le montant des échanges et procède aux règlement des transactions. Les plateformes d’annonces comme gchange.fr et gannonce.duniter.org qui mettent simplement les acheteurs et les vendeurs en relation, n’enregistrent pas les transactions et sont donc exclues de fait du dispositif.

    • Impôts

      Les revenus déclarés par les plateforme seront intégrés directement dans votre déclaration et compteront dans le calcul de votre impôt.
      https://www.economie.gouv.fr/particuliers/economie-collaborative-revenus-imposables

    • Cotisations sociales

      Pour la location : En dessous de 7 720 Euros pour les locations de biens meubles et 23 000 Euros pour les activités de location immobilière, aucune cotisation sociale n’est dûe.

  • Cas du montant à déclarer

    • Particuliers

      La G1 n’ayant aucune valeur officielle et aucune plateforme de cotation n’existant à ce jour, il appartient à chaque particulier d’estimer la valeur en Euros pour l’intégrer dans sa déclaration.
      Cette situation sera modifiée lorsque des plateformes coteront la G1 en Euros (ça arrivera en cas de succès de la G1).

    • Professionnels

      Ayant l’habitude de vendre des produits en Euros, ils devront déclarer cette valeur en Euros dans leur comptabilité. Il pourront provisionner éventuellement un écart de valeur, considérant la G1 comme une devise dans le compte « risque de change ». C’est à voir avec le comptable.

Ajout du 09/09/2018 : l’Europe vient de sortir la première définition des monnaies virtuelles.

  • pour la règlementation monétaire
    • La structure porteuse

      La question est avant tout juridique. Les pouvoirs publics sont habitués à ce que ce soient des structures économiques qui émettent de la monnaie. Pour la G1, il n’existe pas de structure juridique porteuse. On pourrait bien qualifier le groupe qui porte la G1 comme « assocation de fait », mais il faudrait que la justice s’empare de ce sujet et trouve les dirigeants de fait.
      Ce serait encore plus compliqué si les porteurs sont basés sur plusieurs pays. Il faudrait alors désigner quel est le pays qui doit statuer sur ce sujet. Ca risque d’être compliqué et avec de bons avocats, ça pourrait durer plusieurs années.
      Qu’en serait-il si plusieurs centaines de milliers de personnes co-créeent la G1 ? La question deviendra encore plus épineuse.

    • La question de la réglementation qui s’applique

      N’étant pas juriste, je ne peux pas pousser suffisamment l’analyse. Il me semble qu’il faudrait vérifier si la G1 n’entre pas dans le cas des devises puisqu’elle n’est pas coréllée à l’Euro contrairement aux autres monnaies émises dans notre pays.

Note du 16/08/2018 : cet article daté de janvier 2018 vient donner raison à Mathiou. Il est juridiquement et comptablement bien étayé : http://www.lemondeduchiffre.fr/le-magazine-de-la-profession-comptable/decryptages/283283-bitcoins-et-autres-cryptos-comment-les-comptabiliser-dans-votre-bilan.html (article supprimé du site le 27/08 toujours visible ici Bitcoins et autres cryptos: comment les comptabiliser dans votre bilan ? | by MR CAPITAL | Medium )
En aôut 2018, il semble que la DGFIP n’ait pas encore donné de consignes comptables.

Note du 09/09/2018 : le rapport Landau sur les crypto monnaies apporte des précisions sur l’aspect fiscal des crypto-monnaies :

  • L’exemption de demande d’agrément en-dessous du million d’Euros

Si la G1 était portée par une structure juridique en France, et que la règlementation Euro s’appliquait, c’est pour l’instant l’article L 521-3 du code monétaire qui prévaudrait.

Article L521-3
I.-Par exception à l’interdiction de l’article L. 521-2, une entreprise peut fournir des services de paiement
fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans
les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de
personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
II.-Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents
dépasse un million d’euros, l’entreprise mentionnée au I du présent article adresse une déclaration contenant
une description des services proposés à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (NDLR:ACPR https://acpr.banque-france.fr/),
sauf si les instruments de paiement émis par cette entreprise sont délivrés exclusivement pour l’achat d’un bien ou d’un service déterminé
auprès d’elle ou auprès d’entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale.

Au 17 Juillet 2018, la masse monétaire est de 2 543 931 G1. A 200 G1 la bouteille de vognier échangée, et vendue 11 € en moyenne dans le commerce, on peut évaluer cette masse à 139 916, 21 €. Nous sommes loin du million. Tout dépend de la valeur moyenne de la G1 résultant de l’ensemble des échanges, si tant est que l’on puisse les tracer.

  • La question de la monnaie portée par une blockchain.

Une autre question se pose sur le statut juridique de la blockchain. Actuellement il est très incertain. J’ai trouvé cet article qui précise la différence d’enjeu entre blockchain publique et blockchain privée : LAMY LIAISONS : Actualités du droit
Aujourd’hui, la législation française est floue. Il faudra maintenir une veille pour vérifier l’avancée du droit dans ce domaine.

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Super réponse, très complète ! Bravo à toi, il y a quasiment tout, là. On est peinard pour quelques années, à priori.

J’en déduis (entre autres) qu’il est judicieux de s’éparpiller dans plusieurs pays, histoire de bien compliquer le tout pour nos futurs éventuels détracteurs. On a déjà des français, des belges, des hollandais, je crois que Moul est basé en Autriche, faut que ça continue, c’est bon tout ça. Quelques pays hors de la zone euro seraient bienvenus aussi. Souhaitons que ça s’éparpille comme un gentil virus dont « ils » ne pourront trouver la souche mère :slight_smile:

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Lors d’un entretien avec fiscaliste et cyber criminaliste , tous deux conventionnés d’état , il a été déclaré que les cryptomonnaies (dont la ğ1 fait partie contrairement aux mlc) ne sont pas des monnaies fiat , pas des monnaies légales d’etat et doivent du coup être indiquée comme « stock immatériel» dans le livre comptable.
C’est lorsqu’il y a un achat de monnaie fiat avec ces cryptomonnaies qu’un impôt en monnaie légale est logiquement exigé selon le montant perçu .

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la fiat money (terme anglo-saxon pour « monnaie fiduciaire ») Monnaie fiduciaire — Wikipédia

C’est bien beau mais pour la compta il faut 2 comptes. Classiquement, les comptes de stock ont des marchandises en contrepartie. Quid pour la G1 reçue?

Désolé de te contredire Matiou, mais acheter une monnaie avec une autre monnaie, s’appelle une conversion et ne produit pas de valeur. C’est seulement dans le cas ou tu achètes de la monnaie pour la revendre plus chère et en tirer un bénéfice que tu créées de la valeur. Et s’il y a bénéfices, il y a effectivement impôts. (dans le système actuel bien sûr. C’est contestable éthiquement)

Cette situation pourrait se produire en achetant une monnaie libre G2 avec de la monnaie libre G1. Il faudrait dans ce cas estimer la valeur de chaque monnaie pour savoir s’il y a eu bénéfice ou non. Cette estimation passerait forcement par un cours en monnaie Fiat, monnaie légale du pays qui établit les règles de l’impôt.

Il ne faut pas prendre les législateurs ni les gens de la direction des impôts pour des gens stupides. Ils envisagent toutes les situations et adaptent la réglementation pour percevoir leur part du gâteau. C’est ce qui fait vivre l’état et les services publics.

mon point de vue : percevoir des impôts sur les échanges réels me semble normal, Ce sont les transactions de la haute finance qui sont contestables
Cdlt

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« stock immatériel»

Effectivement, aucune crypto monnaie n’étant émise par un état, elles ne peuvent être considérées comme étant une devise (même si c’est tentant comptablement).
Ceux qui ont étudié la question constatent que début 2018, aucune recommandation officielle n’a été émise en France pour la comptabilisation des crypto-monnaies.

Sur le site, lemondeduchiffre.fr, il est proposé avec prudence de comptabiliser les crypto-monnaies dans un compte de classe 2 - Immobilisations incorporelles.

Ils suggèrent également que les sociétés commerciales exerçant à titre principal une activité d’achat/revente pourraient enregistrer leur stock de crypto-monnaie dans un compte de classe 3 « Stocks et en cours ». Cela concernerait donc principalement les plateformes de trading de cryptos-monnaies qui se servent de la monnaie comme d’un stock à exploiter.

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Une monnaie fiat est une monnaie décrétée par l’état :
https://www.wikiberal.org/wiki/Monnaie-fiat

Échanger une crypto avec une autre est du troc et n’est pas un achat/vente de monnaie fiat donc pas imposable .

Échanger de la monnaie fiat avec n’importe qu’elle crypto ou autre valeur est de facto imposable afin de participer hypothétiquement (selon la volonté de l’etat) à compenser son inégale distribution dans l’espace et dans le temps ainsi qu’à coup sûr ,à payer l’intérêt aux banques.

Les comptes de ğ1 sont du stock immatériel dit aussi capital immatériel:

Qu’est-ce qui pourrait inciter l’état à nous interdire? Ben tout simplement le fait que l’usage de plus en plus important des monnaies libres leur fait un manque à gagner. Exactement de la même façon que l’informatique propriétaires cherchent à nuire à l’informatique libre parce que ça leur fait un manque à gagner. Après, t’inquiète pas, il trouveront bien le moyen « légal » de nous attaquer.

pouvez vous démontrer cette affirmation, parce que je constate au contraire que le libre se developpe après le non libre et ne lui porte pas de nuisance (principe des 4 libertés) .

la monnaie légale (à pouvoir liberatoire de la dette auprès des banques) est la monnaie fiat, la monnaie créée par la dette bancaire.

Tu rigoles Matiou ?
20 ans de procès (tous perdus) pour finir par « acheter » la fondation opensource via github, il te faut quoi pour comprendre ? Chaque poste qui quitte windows (ou apple mais c’est plus rare) est un manque à gagner pour eux. Et imagine si l’administration passe sous linux, comme à Munich, c’est des millions qu’ils perdent en un coup ! Et plus de backdoors pour la NSA… Bah, ils peuvent dormir tranquille, l’armée française vient de re-signer avec Microsoft, malgré les protestations des gendarmes.

Le libre n’est pas contre le propriétaire, mais pour le propriétaire,c’est leur pire ennemi, Bill Gates l’a dit, Steve Jobs l’a dit, et jusqu’à récemment leur stratégie n’était qu’agressive. Mais ils ont changé d’arme, aujourd’hui ils rachètent et ils intègrent. Ils se servent de l’opensource pour descendre le libre, justement.
C’est des malins.

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Quand l’individu choisi la marque de monnaie A il ne choisi pas la marque de monnaie B et n’opere par cela aucune nuisance puisqu’il s’agit d’un choix d’unité de mesure.

La marque A n’opère pas de nuisance non plus envers la marque B et réciproquement puisque il s’agit d’un choix libre de l’individu entre deux unités de mesures distinctes et indépendantes l’une de l’autre.

Tu focalises encore sur la monnaie, mais c’est pas une affaire de monnaie enfin : il y en a un qui vend et un qui vend pas ! T’as pas besoin de monnaie pour installer un système GNU/linux, puisqu’il est gratuit. Et pareil pour la plupart des applications, la monnaie n’a pas grand-chose à voir là-dedans, sinon tout le monde serait sous linux, le rapport qualité/prix est imbattable.

C’est d’ailleurs ce qu’ils ont répondu à chaque fois que Microsoft ou apple les ont attaqué pour concurrence déloyale : « on est pas en concurrence puisqu’on ne vend pas. »

Non, si le grand public résiste tant au libre, c’est par habitude et par peur de l’inconnu, certainement pas pour des considérations monétaires ou économiques, sinon comment expliquer que des gens soient près à payer 4500€ leur Macbook quand tu pourrais avoir l’équivalent libre pour 1000 ?

On aime nos chaînes, c’est tout.

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Et là, Apple et Microsoft leur ont certainement répondu (de façon cachée) : si, vous êtes en concurrence avec nous, puisque vous nous empêchez de faire du fric en donnant gratuitement les choses que nous cherchons à vendre.

D’une pièce ne regarder qu’une face !

Comment donc les ingénieurs producteurs de ces valeurs economiques ont été rémunérés pour les produire et les commerciaux pour les vendre ?!

Libre ne signifie absolument pas gratuit et qui regarde les prix de vente sans etudier les prix de production ne comprend pas l’économie.

Qui regarde prix et coûts sans etudier comment est définie l’unité de mesure de ces grandeurs ne comprend pas la monnaie.

Qui ne reconnaît pas les Ğproducteurs et Ğvaleurs ne peut définitivement pas comprendre la TRM et par voie de conséquence de quoi la monnaie libre est solution unique.

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La gratuité n’est qu’une conséquence. Mais c’est une réalité pour l’utilisateur lambda.

Un utilisateur windows va devoir acheter son OS et la plupart de ses softs, un linuxien non.

Le sujet n’est décidément pas compris du tout !

A quoi bon répondre précisément quand siffler au vent eût donné le même effet ?!

Pour cette raison on choisit ceux à qui l’on repond, et au vu du résultat on ne donnera pas la même profondeur de réponse.

La même médaille du seul même côté… Il est vain d’expliquer plus à qui ne peut comprendre…

Je confirme : je comprends pas ce que tu dis. Désolé d’être si limité.