La G1 et l'état


#1

On commence par le bulltin officiel http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9515-PGP

Un lien assez exhaustif: https://www.ethereum-france.com/comment-declarer-ses-ethers-eth-bitcoins-btc-ou-autre-cryptomonnaies-aux-services-des-impots-france/

Après il faut que j trouve le moyen d’estimer la “valeur” de la crypto


Rencontre Monnaie Libre Ğ1 sur Saint-Brieuc
Imposition sur le revenu?
#2

Si j’ai bien compris, cela ne concerne que les “Revenus tirés de cryptomonnaies” ce qui n’est pas le cas en G1 car ce n’est pas voué à être changé en euro.


#3

#4

comment déclarer ses revenus lorsqu’on vend des ether, bitcoin ou autre cryptomonnaie contre des euro?

Tu ne dois déclarer tes revenus que lorsqu’ils sont transformés en euro. Ta crypto, si elle reste en crypto, n’est pas un revenu en euro tant que tu ne l’as pas changé. Bien sûr si tu fais des acquisitions de biens en crypto, c’est leur valeur en euros qui rentre dans tes revenus.

En N, un contribuable acquiert via une place de marché en ligne des bitcoins au cours du jour fixé à 300 € l’unité. En N+1, il achète auprès d’un e-commerce du matériel informatique d’une valeur de 3 600 € moyennant 3,7 bitcoins. A cette occasion, il a donc réalisé un gain imposable de 2 490 € (3 600 € - 300 € x 3,7).

La valeur de ton portefeuille de crypto peut être aussi estimé entant que patrimoine, lors d’une succession, mais plus pour un calcul pour l’ISF. Seul le patrimoine immobilier est désormais pris en compte.

Il est important de remarquer que le législateur n’a pas encore su légiférer sur autre chose que du bitcoin. Les autres cryptos devraient bien sûr être soumises à des applications lorsqu’il y aura des jurisprudences ou des décisions administratives. Mais pour l’instant, non. Mais le plus beau pour un business en monnaie libre,et la dividende universelle, c’est ça:

Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux, étant précisé que la valeur d’acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les bitcoins ont été attribués gratuitement.

Ne vous prenez pas la tête avec l’Etat. S’intéresser à la monnaie libre c’est tirer une balle dans le pied de la BCE. Déjà qu’il a du mal à suivre avec l’application de la loi Hamon d’’économie sociale et solidaire de 2014 sur les monnaies complémentaires: https://www.sudouest.fr/2018/03/30/utilisation-de-l-eusko-la-ville-franchit-un-obstacle-4329062-4018.php .


#5

Voilà le bilan de mes recherches du point de vue du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts)

Les gains tirés de la vente de cryptomonnaies sont soumis à l’impôt sur le revenu:

  • activité occasionnelle, l’imposition relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • activité habituelle, l’imposition relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Ce qui s’entend par la réalisation d’une plus value entre la valeur d’achat et de vente de la cyptomonnaie. Si la cryptomonnaie a été attribué “gratuitement”, alors la valeur retenue pour le gain est la valeur entière de la vente.

Référence (BOFIP): BNC / BIC

L’achat de biens ou services en cryptomonnaies est taxable, si la valeur de la cryptomonnaie (valeur de conversion en €) a progressé entre l’achat et la vente du biens ou services.

Cela s’entend comme le fait d’avoir vendu sa cryptomonnaie pour acheter un bien ou service. On taxe alors la plus value réalisée entre l’obtention de la cryptomonnaie et sa vente. Quid de la date d’obtention de la cryptomonnaie ayant servi à l’achat ?

Les transmissions à titre gratuit d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique sont également, en vertu des dispositions de l’article 750 ter du CGI, soumises aux droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de l’application de conventions internationales. BOI

Au regard du document suivant, il existe un abattement forfaitaire aux donations de 1594€ www.perotin.com / www.notaires.paris-idf.fr

les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF). ARTICLE ABROGE le 01/01/2018


#6

Voici un extrait très intéressant concernant l’évolution du regard que porte l’administration fiscale sur les ventes de “bitcoin”:

le-conseil-detat-revise-la-fiscalite-du-bitcoin

"Mise à jour du 26 avril 2018 : Le Conseil d’État a décidé le 26 avril 2018 que les produits tirés par des particuliers de la cession de « bitcoins » relèvent désormais de la catégorie des plus-values de bien meubles.

Les gains issus du « minage » restent cependant imposables au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ceux issus d’une activité commerciale sont imposables au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). [En savoir plus]

À noter, pour les reventes inférieures à 5.000 euros (qui sont, on le rappelle, exonérées), il n’y a pas à envoyer de formulaire 2048-M-SD. Ce n’est pas non plus nécessaire de l’indiquer dans la déclaration. »"


#7

Quelle est elle ? :wink:


#8

Et pour finir le résumé, une réflexion de jurtiste intéressante: https://bitcoin.fr/fiscalite-du-bitcoin-et-des-autres-crypto-monnaies-comment-sy-retrouver/

Un extrait:

"En conclusion, selon mon analyse et en raison du vide juridique actuel, l’achat de produits légaux sur des sites internet légaux ou auprès de commerçants légaux en payant avec ses bitcoins, peut difficilement être imposé. La CJUE, l’article 92 du CGI et la législation relative aux autres devises sont plutôt de votre côté. La valeur juridique du BOFIP est assez difficile à appréhender. Certes, la doctrine fiscale du BOFIP est opposable à l’administration. Mais quid lorsqu’elle est imprécise voire erronée ? Loin de moi l’idée de vous donner envie de frauder. Je vous conseille de mettre quelque chose dans la case BNC. La difficulté est que je ne sais pas quel chiffre serait plus pertinent qu’un autre…

Néanmoins, attendez-vous à une prochaine législation sur ce point précis car je doute que nous restions tels quels en raison de l’appréciation soudaine du bitcoin en 2017 et même des autres crypto-monnaies. Mon article sera alors mis à jour.

Par ailleurs, si vous laissez dormir vos bitcoins sur un wallet comme Ledger ou une appli telle que MyCelium, vous ne serez bien entendu pas imposé… et c’est peut-être la décision la plus sage."


#9

La ğ1 est une œuvre d’art et non pas de la monnaie fiat. :slight_smile:


#10

Pour résumé un peu,

Je rejoins complètement les propos de @scanlegentil (à part sur un petit point à voir en fin de post)

L’analyse du juriste sur la divergence de point de vue entre le droit français et européen sur ce qu’est une “cryptomonnaie”:

  • une valeur spéculative, pour le droit français
  • une monnaie pour l’europe

Ce qui fait que le droit Français n’est pas très explicite sur le mode de déclaration des revenus à effectuer en restant vague et “englobiste” sur les revenus provenant d’une activité relevant du BNC (revenus issues vente de biens et services à titre occasionnelles).

Ce qu’il laisse comme impression est que tout revenu personnel doit être déclaré, mais là se pose la GRANDE QUESTION de comment l’évalué depuis la G1 en € ??

Comme le dit très bien le juriste ci-dessus,: Le vide juridique laisser par cette double interprétation entre le droit Français et européen, devrait à court terme être comblé par l’administration Française :hushed:


Si j’ai bien compris l’allusion @scanlegentil, pour moi ce que j’entends de cet extrait du BOFID, c’est que la valeur d’achat est considéré nulle, donc la valeur à taxer est la valeur de vente pleine.


#11

Oui @aguy je suis resté évasif , mais pour moi seul la valeur de vente , s’il y a vente, est à déclarer.


#12

Ce n’est pas une question qui concerne les utilisateurs de ğ1 mais seulement l’Etat.

Nb:la ğ1 n’est pas une monnaie du point de vu de l’etat.


#13

@matiou Prends le temps de lire les références données ci-dessus, il y a des choses qui ouvre les interprétations…

regarde + particulièrement le lien sur le BNC :wink:


#14

L’administration fiscale a poursuivi un plombier sur le fait qu’il avait exercé son métier, en plus de son activité professionnelle déclarée, au sein d’un service d’échange local SEL où il n’existe même pas d’assimilé monnaie ! mais un échange de service par unité de temps

Il a été taxé car l’administration fiscale a estimé qu’il prolongeait son activité dans le cadre du SEL

Alors quid des producteurs professionnelles qui veulent vendre une partie de leurs production en G1 ?


#15

Il y a eu non lieu. Essayez de vérifier vos croyances et vous réaliserez en fait que rien n’oblige l’utilisation de monnaie fiat pour mesurer des échanges sauf si l’acheteur souhaite l’utiliser parce que le tarif lui convient .


#16

Cite moi le cas de jurisprudence et je te crois, sinon larchouma…


#17

Aucune juridiction n’a rendu de jurisprudence concernant la ğ1 puisqu’il n’y a jamais eu de plainte. Aujourd’hui il n’existe que «la science du droit» qui ne stipule rien de contraignant concernant les valeurs immatérielles . Ce qui n’est pas interdit est autorisé.


#18

je parle de A tu réponds sur B auquel je réponds et tu passes à C, c’est sympa mais un peu soulant et ne mène nulle part :stuck_out_tongue_winking_eye:


#19

Voici un lien intéressant vers un pdf qui précise les obligations de déclaration, on y voit l’étendu des champs d’application…

  • covoiturage
  • location de logement meublé
  • vente de biens
  • location de biens
  • activités de services rémunérées

dossier de presse de bercy 02022017


#20

Mais ça ne concerne que ceux qui ont fait allégeance à cette organisation. Cela ne peut aucunement concerner des hommes libres de toute allégeance.

Tout contrat quel qu’il soit par ailleurs, dans une zone de droit librement établi, est sujet au consentement des deux parties, et reste révocable dans les conditions du même contrat (ou via dénonciation des clauses contractuelles devant un tribunal librement établi).

Par exemple des hommes libres ne sauraient tolérer un occupant qui voudrait imposer son propre droit unilatéralement établi et qu’il voudrait imposer sur leur terre libre.

De sorte que la manoeuvre conceptuelle établie dans ce fil doit être clairement comprise par les lecteurs.