Est-il légalement possible d'acheter un terrain en Monnaie Libre, et comment?

Tout est dans le titre : Est-il légalement possible d’acheter un terrain en Monnaie Libre, et comment ? A ce sujet on me dit entre autre : « toute vente de propriété doit être notarié, c’est la loi. Et toute transaction suspecte au niveau financier sera vite repérée. Tu peux louer un terrain en june mais pas acheter. » « Le « don » est interdit en France au dessus d’une certaine valeur. Au niveau des terrains, aucun notaire n’acceptera une transaction sur une somme trop inférieure à une estimation domaine ou safer. » « tu devras prouver que tu n’as pas pu le vendre au prix de l’estimation, annonces depuis un certain temps, baisse progressive… » Qu’en pense l’intelligence collective du Forum ? https://data.gchange.fr/market/record/AXKJw5iQUm73BnXnuZDy/_share

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Il faudrait l’avis d’un notaire.
Moi je pense que le moyen de payement importe peu. Le notaire voudra savoir le prix du bien en euro, pour appliquer les frais et taxes en euros.
Il peut noter dans l’acte que le paiement se fait sous forme de tabourets, ou de « DUg1 quotidien » (Tiens encore cette envie de trouver un nom à cette unité qui me prends…)
J’ai entendu dire qu’un chalet avait été vendu en G1, peut-être une piste.
Je croyais qu’une vente de terrain avait déjà eu lieu j’aurais mal compris.

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J’avais lu ou entendu parler de ventes à 1 € symbolique devant le notaire, celui-ci n’ayant rien à faire des Ğ1.

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Et si vous montiez un peu le niveau de vos interventions ?

L’échange économique de quoi que ce soit peut se faire avec n’importe quoi (source).

Notamment en oeuvres d’art par exemple. Je rappelle d’ailleurs qu’outre ses propriétés remarquables la Ğ1 est justement d’abord et avant tout une oeuvre d’art.

Mais de manière générale on peut aussi payer en Camping Cars, ou plus généralement par échanges quelconques.

Vous ne gérez pas correctement ce sujet, parce que vous postulez des « avis » ou des « je pense » au lieu de simplement rechercher des sources, et aussi parce que vous confondez la monnaie comme unité de mesure commune, et sa capacité en tant que référente de la mesure à permettre immédiatement tout échange sans discuter, ce qui n’empêche en rien tout autre moyen.

Comme je l’ai déjà expliqué maintes fois, quand on dit que la distance Terre - Mars vaut 78 millions de kilomètres, et alors que le mètre est défini comme unité de mesure en référence à la circonférence de la Terre qui ne vaut que 40 000 km, et son diamètre 12732 km cela ne signifie pas qu’il faille positionner 78 000 000 / 12 732 = 6126 Terres entre les deux pour passer de l’un à l’autre.

On a besoin d’aucune Terre supplémentaire pour effectuer le trajet n’est-il pas ?

C’est de l’ignorance que naît la confusion. Ignorance des faits, mais aussi et surtout ignorance de la méthode.

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Je ne vois aucun problème de méthode ici. Il y a une question, et des réponses contenant des modalisateurs indiquant qu’on reconnaît ne pas être sûr.

On apporte des indices vagues et non sourcés parce qu’on n’a pas toujours le temps ou l’envie de chercher au fond du forum les témoignages en question. Libre à qui veut de prendre ce temps pour ajouter les sources, en s’aidant des informations données.

La question porte sur la légalité, autrement dit sur le risque qu’en faisant un tel échange on se voie restreindre sa liberté par une institution étatique, et sur la manière de limiter ce risque. Que viennent faire les théories économiques/monétaires/relativistes ici ?

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Étudie les sources qui ont été données avant de répondre sur un sujet. Sinon ça ne sert à rien de poser des questions quand on est décidé par avance à ne pas étudier les réponses, et tu fais perdre du temps à beaucoup de personnes.

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Quand j’ai l’impression que les sources n’ont rien à voir avec le sujet je me dis que je perdrais mon temps à les étudier pour répondre au sujet. Pourquoi enrober des sources parlant de loi française dans un discours qui parle d’unités SI ? Ça génère de la confusion.

Dans ces sources, ça parle d’échange de biens ayant une valeur en €, cette valeur servant à calculer une taxe. Mais du coup, qui a le droit d’estimer cette valeur ? Les articles du code civil (livre 3, titres VI et VII) sont plutôt vagues et certains n’ont pas bougé depuis 200 ans…

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Concernant le chalet, je pense que j’ai entendu parler du même et c’est Cécile de l’Ardèche qui nous en avait parlé quand elle était venu présenter la ML à Montauroux. Mais dans le cas que je décrit, il ne s’agissait que du chalet (à monter par ses soins) et non du terrain sur lequel il allait être installé.

Sinon j’ai failli faire la même réponse que toi, concernant le notaire, j’ai bien fait de m’abstenir, ça m’a évité de me faire remonter les bretelles :rofl:

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Pour participer à l’intelligence collective du forum, j’apporte ma modeste contribution sur l’aspect légal d’achat d’un terrain pour voir si les conditions sont favorables ou non pour le faire avec une monnaie libre :

Légalement la France et ses terres sont placées en fiducie, ce qui veut dire que toutes les terres appartiennent à l’État :

La constitution est un contrat que l’état passe avec le président de la république. Ce contrat permet au président de la république d’utiliser le pouvoir de l’état. L’état c’est tous les citoyens (le mot citoyen est une entité juridique) qui composent le peuple (le mot peuple ici n’a pas de connotation juridique ce sont tous les homos sapiens). Un contrat est une volonté, un consentement, des obligations et des sanctions.

En résumé :

La constitution est un contrat passé entre les citoyens (ou être humain revêtu de la personnalité juridique) et le président de la république pour que le président puisse jouir du pouvoir de l’état.

La constitution est une fiducie.

Article 2011 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007

La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.

La notion de citoyen est purement juridique. (par opposition à l’être humain, homo sapiens sapiens qui une fois revêtu de la citoyenneté devient une fiction juridique)

Notre patrimoine contient notre légitimité (légitimité par opposition à légalité) sur le territoire, et comme il est confié en fiducie, le gouvernement parle en notre nom pour sa gestion, si on récupère notre patrimoine on récupère les droits qui vont avec.

Par exemple : Le fait de payer des taxes foncières est un consentement à jouir de son droit à la propriété de manière limitée. (mais à la base on a tous le droit à la propriété sans taxe)

Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété

Et quand tu n’arrives plus à payer ils vont saisir ta propriété privée. (parce qu’il y a consentement à payer au départ)

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Oui, c’est vraiment sur le plan légal que je posais la question, et donc du coup sur la faisabilité, puisque un notaire n’est pas sensé faire un truc légal, SI on est bel et bien obligé de passer devant un notaire, et il semble que ce soit le cas.

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Bon, ben du coup j’ai pris 5 mn pour fouiner sur le net, ce que j’ai trouvé pour l’instant :

1- On peut vendre/acheter un bien immobilier dans l’unité que l’on veut, donc en monnaie June si on le souhaite, ou en œuvre d’art June pour les esthètes.

2- Il n’est obligatoire d’utiliser la monnaie officiel QUE si l’on veut « passer devant un notaire ».

3- Il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire pour la vente d’un bien immobilier. Un simple contrat/acte de vente peut suffire. Cela dit, se passer d’un notaire se fait au détriment de la sécurité, car seul le notaire à le pouvoir de publier l’acte de vente auprès des services de publicité foncière. Cette publicité permet d’informer les tiers de la transaction, ce qui permet de rendre la vente opposable au tiers. Dans ce cas, on a une vraie sécurité juridique. Le bien mobilier est alors correctement purgé de tous les droits qui pouvaient être grevés sur lui.

Conclusion, on peut, mais c’est risqué. Merci à moi ! Et à vous aussi, allez je ne suis pas chien… :slight_smile: Bon je vais jardiner, j’ai perdu 20 mn déjà là. Bise les Djounistes !

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Si tu achètes un terrain cadastré par un notaire il y a forcément des obligations.

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Ben j’ai trouvé un article contradictoire à ce l’article que j’ai lu avant qui dit « Car si l’acquisition d’un actif immobilier en BITCOIN est autorisée en France le passage devant notaire demeure obligatoire »… Pfffff…

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J’ai essayé d’en appeler plusieurs des notaires là mais aucun ne répond…

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l’article qui me paraît le plus sérieux :

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Selon l’article 1582 du Code civil : “La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.”

La vente d’un bien immobilier peut être faite par la rédaction d’un contrat rédigé par les deux parties . On parle d’ acte sous seing privé . Ce type d’acte a l’avantage de l’économie des frais de notaire, au détriment d’une sécurité certaine.

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Bon là faut vraiment que j’y aille, il y a le mistral qui va m’arracher mes tomates si je pose pas les tuteurs. Bise !

Bien vu ! Acte sous signature privée, net et sans bavure :wink:

Bon jardinage.

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au pire vous faites un crédit remboursé par la caf;

n’ oublions tout de même pas qu’ un cas de jurisprudence décidera au détriment de l’ avenir

Et passer par un avocat ça sera toujours moins cher que de passer par un notaire :

L’acte sous seing privé contresigné par un avocat

L’acte d’avocat qui est une catégorie particulière d’acte sous seing privé, est contresigné par un avocat, avec des conséquences qui permettent de renforcer la valeur probante de l’acte en question, sans avoir à recourir au formalisme et à la lourdeur de l’acte notarié :

  • l’avocat, par sa signature, certifie avoir informé la partie ou les parties qu’il assiste des conséquences juridiques de l’acte ;
  • l’acte contresigné par un avocat, comme l’acte notarié, dispense de toute autre mention et notamment des fastidieuses « pages d’écritures » pour les engagements de caution, notamment parce que la partie a été informée spécifiquement des conséquences ;
  • l’acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties, ce qui rend difficile leur remise en cause ultérieure par une partie de mauvaise foi ou par un tiers, eu égard aux exigences de la procédure spécifique d’inscription de faux.

La contestation de l’acte, dès qu’il est contresigné par un avocat, renforce donc notablement l’acte sous seing privé.

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