Plus précisement, c’est le « sous-sol »… sauf s’il existe une législation récente dont je n’aurais pas pris connaissance.
Oui,sauf erreur, les prix sont libres donc l’€ symbolique est bien sur admis. Par contre, les frais de notaire sont fixes, il me semble. Les documents de vente sont les mêmes quelque soit le prix. Les prestations notariales sont réglementées.
Notre patrimoine sur le territoire est confié en fiducie, le gouvernement parle en notre NOM pour sa gestion :
Article 2011 Créé par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 1 JORF 21 février 2007
La fiducie est l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
La constitution est une fiducie.
La constitution est un contrat passé entre les citoyens et le président de la république pour que le président puisse jouir du pouvoir de l’état.
L’État c’est tous les citoyens qui composent le peuple.
Fin de la démonstration ! Des questions ?
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Pas si sûr, je vis ça en ce moment, le paiement du bien immobilier ne peut que se faire légalement par virement au notaire qui ensuite fera un virement au vendeur. LEs espèces et les chèques ne sont plus acceptés
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En fait non! Je suis passé devant un notaire en disant que le paiement avait déjà été fait.
Le notaire semblait déçu, mais le vendeur ayant confirmé, il n’avait rien à réclamer à part les frais de mutation (qui permettent de valider que le bien n’a pas déjà été vendu)
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Pour quel type de bien avez vous pu éviter le virement au notaire et pour quelle somme ? Pour une maison ? Ce serait bien de préciser pour éviter les malentendus et faux espoirs pour certains. Merci.
L’acte sous seing privé est uniquement pour le compromis de vente préalable à la vente effective.
En général on passe par un notaire pour un bien immobilier.
En l’occurrence une maison, paye partiellement à l’achat, et le reste par mensualité.
Le notaire a noté dans l’acte que le vendeur certifiait avoir reçu l’apport de 20 000 et que le reste serai payé par mensualité de 300 pour un total de 80 000€
J’ai juste dû payé les frais de mutation et d’inscription sur je ne sais plus quel registre (celui qui permet de s’assurer qu’il n’y a pas double vente)
Pour le notaire ce qui compte c’est la valeur du bien dans la monnaie qu’il maîtrise pour prélever les frais d’acte et de mutation.
Le payement au notaire, c’est surtout quand il y a emprunt bancaire ! La banque donne direct au notaire Pour que l’acheteur ne se barre avec le fric avant l’achat.
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Voilà la remarque pertinente de tout ce fil, la seule qui fasse la révélation du principe de relativité.
Tant que ce sujet de comprendre ce que signifie la liberté 0 n’aura pas été compris, ainsi que ses conséquences, on ne peut pas parler de réaliser ce que signifie très précisément la liberté 1, et ne parlons pas des libertés 2 et 3…
Tant que tu n’auras pas compris que LABORDE est une raison sociale tu n’auras jamais rien compris à la liberté 0. Si tu ne comprends pas comment Laborde devient une raison sociale alors tu ne comprendras jamais rien à ce que j’ai écrit dans ce fil.
Mouais… ce qui compte surtout pour lui c’est ton NOM, car sans ce NOM il ne peut pas te faire payer des frais ni des taxes, quand tu donnes ton NOM au notaire tu lui donnes ton consentement à jouir de ta propriété de manière limitée. Même si tu ne passes pas par un notaire en faisant un acte sous seing privé et que tu donnes ton NOM c’est la même chose. Ton NOM ne t’appartient pas, c’est d’ailleurs pour ça que les services sociaux ont le droit légal de vous retirer " vos " enfants si ils estiment qu’ils sont maltraités, car ils ont un droit légal non pas sur l’enfant lui-même mais sur leur NOM grâce au certificat de naissance qui est un transfert de propriété. C’est comme le permis de conduire vous en êtes titulaire mais pas propriétaire, on peut vous le retirer, c’est comme votre compte en banque, en cas de faillite la banque peut ne pas vous payer car une créance n’est pas un droit à la propriété. Votre NOM LÉGAL est une propriété de l’État.
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Définis le NOM précisément ? De quoi s’agit-il ?
NOM LEGAL c’est pas difficile on en a tous un lol Accéder à un terrain avec la monnaie libre ne libère pas de la personnalité juridique et donc du fait de jouir de manière limitée à sa propriété (même pour un achat en monnaie libre), tant qu’un NOM y est affilié. LABORDE n’échappe pas aux impôts, aux taxes, et ne peut toujours pas jouir de sa liberté à son plein potentiel tant qu’il est assujetti aux contraintes de sa personnalité juridique par consentement tacite, verbal ou physique.
Définition de personne physique en droit français :
Si on te pose la question « définis A » et que tu réponds par une définition de B, on ne peut pas considérer que la base de la discussion est saine…
Oui là c’est clair, nous sommes donc bien d’accord sur le fait qu’on ne peut se passer d’un notaire pour un achat immobilier. C’est lui qui valide la vente, transmet au cadastre, encaisse les taxes qu’il redonne à l’Etat, et sa com évidemment, sauf si c’est un copain et qu’il veut en faire cadeau (de sa commission). Merci.
Le nom, c’est le patronyme. Celui qui est enregistré avec l’acte de naissance. Et oui notre personne juridique est celle qui est propriétaire, non pas la personne physique. C’est ainsi aujourd’hui.
Évidemment que la propriété est une notion de droit, ça n’a rien d’une propriété qui peut être liée intrinsèquement à un être vivant, c’est une pure invention de l’esprit.
Quant à la confusion entre « nom », « patronyme » et « personne juridique » et « personne physique », ça ne change en rien que la discussion part ici dans quelque chose qui n’est pas clair.
Répondre à « définis A » par quelque chose qui parle de la définition de B, cite A comme étant en réalité D, puis distingue E de B, ne répond en rien à une question simplissime.
Noyer le poisson dans un gloubiboulga nominatif ne répond en rien sur la question quant à la définition du poisson.
Un poisson DÉSIGNE un type d’animal ayant quelques propriétés particulières. Comme tout chose, le nom d’une chose est une désignation, n’est pas la chose.
La carte n’est pas le territoire, et le mot « table » n’est pas la table.
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en france comme partout ailleurs les juridictions s’ appuient de plus en plus sur la jurisprudence càd la common law où les jugements font loi.
celà permet entre autre d’ éluder les décisions collégiales concernant la législation, c’ est anglais
un exemple surprenant de cette façon de légiferer est justement le mot understand tout droit sorti de la black’s law et qui se traduit d’ au moins deux manières différentes.
ps/ les fédérations choisissent souvent ce mode de légifération afin de ne pas faire le boulot d’ édicter des lois en comparaison inter-fédérés.
ps2/ pour apprendre de la philosophie des lois anglosaxonne il y a la fable des abeilles de mandeville , man devil, nommé ainsi par rousseau, l’ homme diable.
les dirigeants doivent être les pires, sont selectionnés pour cette raison qu’ ils deviennent ainsi tenables/enchainés par l’ état profond quasi invisible et par le biais des ces marionnettes, état phantome intouchable.
celà passe par des discours récupérateurs qui font rêver et un tas d’ artifices dont nous connaissons tous la chanson.
conclusion; si tu respectes les lois et que tu es transparent vis à vis de la justice corrompue, tu deviendras une cible de ce shéma. soit tu accepteras la fable de la corruption soit tu seras ostracisé.
désolé jsuis parti un peu loin mais au moins vous pourrez appréhender la loi et ses modalités concretement.
Voilà ! Enfin ça commence à rentrer…
