Entreprise utilisant la Ğ1 :Comment tenir sa comptabilité déclarer et payer ses impôts?

Ce que l’administration fiscale m’a dit (en Belgique) c’est que soit je devait donner le cours du G1 soit je devais indiquer un prix en euro que l’on peut considérer comme normal afin de calculer la tva en euro. Si j’indique un prix « normal » trop faible je risque un redressement fiscal.

Réponse insuffisante et incomplète.

Dans le cadre de la soumission à un tel règlement (que je trouve parfaitement idiot), il convient de demander les précisions nécessaires à cette réponse qui n’en est pas une, afin de pouvoir opposer toute décision :

1°) Demander où se trouve la définition claire du « prix normal », et vérifier dans quel délai légal l’interlocuteur est tenu de répondre explicitement à cette demande qui sous tend la réponse à la question. Il sera alors amusant de bien noter la réponse dans le cadre du « libre marché et de la libre circulation », et surtout juridiquement très utile pour démonter TOUTE l’organisation sociale sous-jacente (qui ne tient 2 minutes la route devant le raisonnement logique, et qui peut faire tout et n’importe quoi sans opposition, par incohérence manifeste).

2°) Dans le cas où 100% des échanges se réalisent en Ğ1, demander à l’interlocuteur (toujours en précisant le délai maximum légal requis pour répondre précisément à la question), comment donc un règlement en UNL pourrait s’effectuer, vu que le vendeur ne possède que des Ğ1 ? Dans ce cas donc que l’interlocuteur précise où et comment les UNL recquises seront censées être récupérées par le vendeur alors qu’il ne les possède pas.

Donc même dans le cadre de la soumission à des règles de contribution sociales idiotes (ou incohérentes), le règlement de toute transaction directement en Ğ1 est la meilleure solution pour tout être humain réalisant l’essentiel de ses échanges en Ğ1, et restera le meilleur compromis avec tout interlocuteur.

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Je souhaite préciser que mon souhait est de m’extraire à ce règlement sans perdre ma maison et le peu de liberté relative qui me reste (ce que je trouverait idiot). Il semble que tu aurais là une piste qui m’aiderait à ne pas m’y soumettre et j’aimerais la creuser, l’éclaircir…

  • Je peux donc leur demander où se trouve la définition du « prix normal » et leur demander si cette définition ne serait pas contradictoire avec le libre marché et la libre circulation.

J’imagine que même si j’étais en mesure de démontrer « TOUTE l’organisation sociale sous-jacente » (ce n’est pas le cas aujourd’hui) l’administration fiscale ne serait pas capable d’en accepter la démonstration…

Pour le deuxième point je crois que ce n’est pas le problème de l’administration. Un entrepreneur qui ne peut pas payer ces taxes fait faillite et pis c’est tout… J’imagine que tu as une idée construite sur la question le lien que tu donnes serait une piste, nous pourrions payer en autre chose que des ML. Faut voir ce qu’ils pourraient accepter…

Je ne comprend pas non plus ce qui semble être ta conclusion : Puisque même si je vend en G1 à 100% ils me demandent de payer cette @%$ de tva… (pour l’instant, j’espère que je trouverai des arguments pour aller contre)…

Qu’il puisse payer ou pas , il est un entrepreneur qui utilise la monnaie non libre.

J’ai contacté la personne à l’instant, elle me renverra les articles de loi qui traitent de la tva sur la valeur normale. Il m’a aussi informé que je n’aurai pas à payer de tva non pas en raison de l’utilisation de la G1 mais parce que mon activité ne dépassera pas un seuil de x milliers d’euros annuels (ou équivalent) (De mémoire 25000€) je devrais recevoir les références légales aujourd’hui ou demain.

Donc nous pouvons conclure que de toute petites activités professionnelles en G1 peuvent, en Belgique, être créés en toute légalité sans avoir à payer la TVA.

Peut-être que ces textes légaux ne sont eux-même pas justifiés… Mais il sera intéressant de voir sur base de quoi les décisions officielles sont prises…

En France c’est un montant en UNL spcécifié ici. Mais attention il faut le demander par LRAR avant le 31 Janvier.

Toutefois ces montants ne disent rien quant à

Par ailleurs le point essentiel à comprendre est que l’utilisation de toute monnaie, UNL incluse n’est absolument pas obligatoire, jamais !

C’est uniquement son acceptation qui ne peut pas être niée.

Autrement dit si X veut payer Y en UNL, Y se doit d’accepter les UNL (dans le cadre de la soumission à ces règles particulières, évidemment, l’homme ayant la pleine et entière liberté de changer ces règles à tout moment par divers moyens historiquement vérifiables, de les nier, de le bafouer, de manifester sa pleine et entière existence souveraine etc.).

Mais absolument rien n’interdit Y d’accepter des Ğ1 ni à X d’accepter de payer en Ğ1, en tabourets, en églises, en pièces de théâtres jouées, en galipettes, ou tout autre proposition d’échange qui leur conviendra.

De sorte qu’aucun « prix normal » nulle part, n’existe, n’a existé, ni n’existera, en dehors de la tête de cerveaux malades.

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Oui, et Il suffit que Y propose un prix (normal) rédhibitoire , exubérant , pour que Y renonce à payer en UNL.

Et en effet je lis dans les liens que la MNL ne peut être refusés en règlement d’une dette : leur acceptation comme moyen de paiement est obligatoire.

Donc je n’aurait pas le droit de refuser des euros… Par contre je peux augmenter mon jus de pomme de manière à en décourager l’achat à l’aide de MNL.

Ok dès que je reçois le mail avec les sources de lois je leur demande de me définir « prix normal ».
ET leur rappeler que à priori rien ne leur interdit d’accepter des G1 (ou des galipettes) pour payements (et j’aurais presque envie de payer cette tva en G1 (pas en galipettes)).

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Et rien n’oblige les coproducteurs de DU a lui en donner non plus.

Voici ce que j’ai reçus par mail :

Article 32 (Art. 43, L27.12.2006, M.B.28.12.2006)

Par valeur normale, on entend le
montant total qu’un preneur, se
trouvant au stade de
commercialisation auquel est
effectuée la livraison de biens ou la
prestation de services, devrait payer,
dans des conditions de pleine
concurrence, à un fournisseur ou
prestataire indépendant à l’intérieur
du pays dans lequel la transaction
est imposée, pour se procurer à ce
moment les biens ou les services en
question.

Lorsqu’il n’est pas possible d’établir
une transaction comparable, la
valeur normale d’une livraison de
biens ne peut être inférieure au prix
d’achat des biens ou de biens
similaires ou, à défaut de prix
d’achat, au prix de revient,
déterminés au moment où s’effectue
cette livraison, et, lorsqu’il s’agit
d’une prestation de services, au
montant des dépenses engagées par
l’assujetti pour l’exécution de cette
prestation.

Je ne pense pas que cela nous avance énormément…

Ben surtout ça veut dire que cette Loi n’est pas du tout appliquée nulle part, elle est donc caduque par jurisprudence :

  • Youtube délivre des services en échanges de Ğdonnées depuis 2005, avec un montant des ventes de ses services (hébergement, streaming vidéo), en Ğdonnées, à un prix très inférieur aux dépenses engagées (par dizaines de milliards d’UNL engagés) pour réaliser ces dits services, cette entreprise ayant été en parfait déficit de ce point de vue pendant au moins 10 ans consécutifs, preuve que le bien/service étant bien vendu très en dessous du prix de revient.

  • Des centaines de milliers, voire millions de prétendus « bénévoles » (au mieux travail au noir en réalité) produisent tout aussi bien depuis 1905 au moins, des biens et des services très souvent (pour ne pas dire tout le temps) à un montant très inférieur au montant de leurs dépenses engagées, et très très inférieurs inférieurs aux prix de ventes de mêmes services un peu partout.

Pour ces deux seuls cas (et je suis en mesure d’en citer des milliers, voire des millions) cette « Loi » ne s’est jamais appliquée et ne s’applique pas.

Donc par jurisprudence il est trivial de constater que cette « Loi » est nulle et non avenue.

En réalité ce type de Lois (jamais votées par les peuples, notons le au passage) est idiot, et repose sur des a-priori totalement déconnectés de la réalité expérimentale, et ne reposent que sur des croyances sur la nature des phénomènes.

Il est donc possible de demander à ces mêmes tenants de ces Lois, comment se fait-il qu’elles ne s’appliquent pas concernant youtube (et SpaceX, Google, FB, etc.) quand ça arrange, alors qu’elles devraient s’appliquer aux autres, ou encore qu’elles ne s’appliquent pas au voisin qui tond la pelouse des personnes âgées gratuitement, très en dessous donc des « prix de revient » du service ainsi vendu pour 0 voire 1 UNL pour la forme ?

Ainsi font font font, les petites marionnettes…

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Concrètement, aurais-tu une idée pour faire pression afin de rendre officiel le fait de ne pas avoir à payer de TVA? Les contacts que j’ai avec le SPF finance ne servent qu’a permettre une décision de leur service pour une pratique particulière, selon eux, il n’y a pas matière à discuter.

Si toi ou plusieurs personnes jugent cela utile, je veux bien continuer la démarche pour obtenir quelque chose. Mais, comme tu le remarque, je ne maîtrise pas suffisamment le sujet. Si cela peut être pertinent je propose que l’on rédige collectivement les courriers ou mail avec l’administration. Cela peut servir d’exercice.

Et si nous obtenons un accord, il pourrait servir de jurisprudence. J’ai la forte intuition que les cas que tu as cité serait difficilement utilisable en jurisprudence. Mais si plusieurs y croient alors je veux bien tester la chose mais il faudrait réfléchir à la méthode. On testerais cela comment? En attendant un redressement fiscal ou on écrit une plainte contre l’administration fiscale, ou autre chose…

Si toi ou d’autres sont d’accord de participer je peux rédiger un premier brouillon pour initier la démarche. Je suis prêt à faire travailler à cela avec toute personne qui acceptant d’aborder ces questions de façon constructive et respectueuse de tous.

Il est impossible de ne pas payer la TVA sur les échanges impliquant l’utilisation de monnaie . (À savoir que les cryptomonnaies ne sont pas de la monnaie mais des actifs numériques ).

Nb : à moins de cacher l’utilisation de monnaie et de se mettre alors en situation de délit.

Tu n’as pas besoin de « faire pression », on l’a déjà vu plus haut, tu limites ton CA en UNL, c’est tout, ils ont déjà prévu ça.

Ceux qui seront au delà de ce plafond auront les moyens d’investir des Ğ1 sur ce sujet.

Sinon je te propose de t’aider dans tes démarches pour 100 000 Ğ1 / courrier envoyé à l’administration, avec une avance non remboursable de 50 000 Ğ1 pour commencer.

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J’en conclu (au moins provisoirement) que tu n’as pas très envie de communiquer avec les administrations. En raison de ton désintérêt pour la chose, la jugeant inutile ou pénible. Il existe bien une probabilité non nulle que cette idée soit à ce point géniale, et que tu te rendes compte que ta participation est indispensable à ce projet et que nous finirons par te trouver cette quantité de Ğ1… Et, plus sérieusement, tu as certainement des choses plus pertinentes à réaliser pour la ML. (en passant : super le module césium intégré à un navigateur)

Voilà en tout cas une bouteille à la mer lancée. Personnellement je suis prêt à m’y coller, gratuitement, mais à condition que d’autres puissent y voir de l’intérêt pour la ML. Et que le risque de nuisance pour la ML soit considéré par le plus grand nombre aussi faible que mon hypothèse précédente…

Merci pour ces précisions.
Je tire à dessein le raisonnement jusqu’au bout du bout :
La TVA et les taxes sur les ventes (buvettes, spectacle,…) sont calculées au %.
Quand j’aurai à sauter le pas pour intégrer la june à la comptabilité de mon association, je pense créer un compte de « provision taxes » alimenté au % des transactions.
Le moment intéressant sera la négociation avec le fisc sur la parité. Mais si mes transactions ont un équivalent dans le monde €, le taux sera facile à calculer et pas forcément à parité puisque c’est moi et mes clients qui auront fixé le prix des prestations et produits d’un commun accord.
Exemple : la contribution mensuelle pour un poste de travail en coworking dans notre tiers lieu sera de 190€. Si je décide d’accepter le paiement en Hunes pour 500 Junes, le taux sur lequel je négocierai avec le fisc sera 500/190 pour le ramener en euros et le payer.
Est-ce réaliste ?
Merci de vos retours.
Fred

“La TVA et les taxes sur les ventes (buvettes, spectacle,…) sont calculées au %” du montant de monnaie bancaire utilisée.

Ce qui ressort de cette discussion est qu’il y a désaccord sur les méthodes…

Il y a la tendance que j’appelle « légaliste » qui est très « non-libriste », emmenée souvent par des gens de la pensée « comptabilité française » (expert, comptable ou non, ils sont justes de ce courant de pensée)
La comptabilité professionnelle dans d’autres pays n’est pas aussi procédurière et bureaucratique; ce qui induit pour la France, une « mentalité » particulière.
Et par principe, j’ai des difficultés à ne pas penser qu’un membre du « milieu comptable » n’ait pas de conflit d’intérêts à conseiller telle ou telle méthode, surtout celle qui favorise son activité (ce dont il fait profit en euros ou en junes)

La crise du Covid-19 est exemplaire pour montrer comment la France est gérée par des experts avec des conflits d’intérêts à rallonge, et qui sont déconnectés de la simplicité et du bon sens à suivre, dans la réalité.

Donc je suis plutôt de la tendance qui choisirait la liberté et qui appliquerait les principes des 4 libertés axiomatiques de la TRM;
en cherchant quelles méthodes n’entreraient pas en conflit avec le légalisme en cours. Donc en ne cherchant pas non plus à être plus royaliste que le Roi.

Pour l’instant, pour ce qui est de payer des taxes, on peut se référer aux différents textes cités dans ce fil de discussion et d’autres, dont spécifiquement celui-ci :

On est loin d’un État qui « accepte » la June comme monnaie, donc inutile de s’auto-taxer.
Faire du provisionnement n’est pas d’actualité ;
tant que l’on ne touche pas à l’euro - c’est-à-dire convertir de la June envers des euros (ou vendre de la June en euros) - cette flax-tax (de 30%) ne nous concerne pas.

Vous pouvez faire des échanges en 100% junes (Ǧ1) sans être taxer, tant que vous restez dans la June. et conséquemment en faisant une comptabilité indépendante de celle en euros, ce qui est pour l’instant la solution la plus simple. (Vous allez donner des vapeurs à votre comptable en essayant de mélanger les deux)

Tout ça pour finaliser, que tout à chacun y va de sa méthode.
Restons simple pour l’instant et rien ne vous empêche de tester la June sur une partie de vos activités (en laissant le reste en euros)

Nous (un groupe de monnaie libristes) avons lancé une nouvelle association qui va essayer d’apporter des solutions et au moins de l’information et des formations pour clarifier tout cela; en partageant l’expérience de beaucoup et en allant demander au cheval lui-même, le fisc :wink:

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Pour une activité déjà existante comptabilisée en unl une deuxième comptabilité est interdite.
C’est sur le même exercice comptable qu’il faille intégrer les DU non pas en tant qu’unites de monnaie mais en tant qu’actifs numériques .

L’état vient tout récemment de déclarer la Ğ1 comme actif numérique.

Comptabiliser des tabourets si on a déjà une comptabilité en euros est interdit ?
source ?
c’est bien ce que j’ai dit - l’État ne reconnaît pas la June comme monnaie car c’est un actif numérique pour lui. :slight_smile: