Cadre fiscal et global pour le développement des crypto-actifs


#1

Mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les plus-values générées sur les crypto-actifs

Les transactions crypto-crypto seront totalement exonérées

Un abattement annuel de 305 euros sera introduit pour les cessions d’un montant limité

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6468514858647289856

https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/bitcoin-bercy-taxe-a-30-et-oblige-a-declarer-les-comptes-de-crypto-actifs-797653.html


#2

Bonjour,

Très bien, mais l’état ne s’engage que sur:

  • les plus-values des cessions des crypto-monnaies, c’est-à-dire la fiscalité du change euro <-> crypto-monnaie
  • les conversions crypto -> autre crypto : pas de taxe,

Mais il ne dit rien sur la fiscalité des revenus en crypto (sont-ils imposés sur le revenu?) dépensés dans la même crypto (soufrent-ils de la TVA?).
Il serait normal que non, puisqu’une grande part de ces taxes servent à rembourser la dette. Mais c’est toujours le flou artistique de la part de l’état. J’attends un engagement ferme.

Pour l’état les crypto-monnaies ne servent qu’à faire de la spéculation: vision étroite.


#3

L’etat est pourtant très clair et logique : la monnaie selon lui n’est que celle à pouvoir libératoire de crédit bancaire, dit autrement les cryptomonnaies ne sont pas de la monnaie selon l’état.


#4

Je ne vois pas cela dans les publications signalées par Rimek. De toutes façons je ne me contente pas de ce statu quo, je demande à ce que l’état s’engage explicitement sur la fiscalité des crypto-monnaies, dans leurs utilisations autres que pour faire de la plus-value par conversion.


#5

la réponse vous a déjà été spécifiée à plusieurs reprises et pour la vérifier il vous suffit de demander à un avocat fiscaliste ou un cyber-criminaliste si les cryptomonnaies sont de la monnaie selon l’etat ou pas.


#6

Bonne chance

Ton référentiel spatio temporel n’est pas le miens. je préférerais plaider ma cause devant une jurisprudence que devant une loie ignorante écrite avant que les tenants et aboutissant ne soit connues.

N’as tu jamais rien fais de ta vie sans en demander la permission, sans savoir si tu avais le droit ? et lorsque tu le trouves juste, aller réclamer ce droit?

l’autoritarisme que tu suggère implicitement est assez repoussant

Pourquoi crois-tu qu’ils sont là ou ils sont ?


#7

Je ne suis pas en train de demander une permission, je demande à l’état de s’engager. S’il refuse de s’engager, j’aurais le champ libre. Mais pour l’instant, on n’a pas de réponse, ni d’acceptation ni de refus, et pour cause, on n’a pas posé la question.

Non, jamais. si je ne sais pas si j’ai le droit ou pas de faire telle chose, je ne la fais pas, je demande à l’état de s’engager à ne pas me reprocher de faire la chose en question. C’est ce qu’il fait en publiant la loi. Mais devant le vide juridique, on prend tous les risques. Le fait de demander si j’ai le droit, je ne vis pas cela comme une soumission, mais comme une mise en demeure adressée à l’état.


#8

???


#9

Manifestement d’après cette jurisprudence européenne non


#10

Merci pour ce lien. Comme d’habitude c’est très pénible à lire, ces textes légaux. J’ai lu attentivement jusqu’à assez loin, et je tombe sur cette phrase:

Or, les opérations portant sur des devises non traditionnelles, c’est‑à‑dire autres que les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux dans un ou plusieurs pays, pour autant que ces devises ont été acceptées par les parties à une transaction en tant que moyen de paiement alternatif aux moyens de paiement légaux et n’ont pas une finalité autre que celle de moyen de paiement, constituent des opérations financières.

La position de la cours de justice européenne est clair: ils persistent à considérer les paiements en cryptomonnaie (ils ne parlent que du Bitcoin, mais bon) comme une opération financière: c’est du grand n’importe quoi.

Ils seraient donc taxés sur la plus-value. Certes la taxation est importante, mais sur des montants faibles, en tout cas si on n’utilise pas la cryptomonnaie pour faire du trading, mais seulement pour payer. Et si on fait une moins-value, on a un avoir fiscal? Je continue à lire.

En revanche le papier dit bien que de tels paiements seraient exonérés de la TVA.


#11

Quel serait le montant de la CSĞ (Contribution Sociale Ğlibre) que nous appliquerons aux Banqu€s sur la conversion €uro/junes quand elles voudront investir en Ğ1 ?


#12

En complément : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/2523.asp


#13

La taxe sur la plus-value, qu’il y ait une “part CSG” ou pas.


#14

Merci pour le lien. C’est quoi une “opérations d’échange sans soulte” ?? Je ne peux pas continuer à lire, c’est quoi la soulte??


#15

Comme tu disais plus haut les termes juridiques sont compliqués, définition de soulte : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/soulte.php

Dans le cas ou il existe une différence de valeur entre les biens échangés, la somme versée en compensation de cette différence se dénomme une soulte. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/echange.php


#16

Ok, merci pour le tuyau.


#17

Calmez-vous, il n’y a rien à craindre!!
Dans sa soumission aux agents bancaires créateurs de monnaie, l’Etat français (ainsi que l’UE je crois) ne veux même pas parler de crypto-monnaie, mais de crypto-actif (comme un actif financier) tout ça parce que le Bitcoin ne remplirait pas leur définition de monnaie…
Oui oui, il s’agit bien d’un vision étroite du monde des crypto-technologies qui fait qu’ils résument tout ceci aux propriétés du Bitcoin qui ne serait pas un bon intermédiaire d’échange mais éventuellement qu’une réserve de valeur…
De fait, laissons les définir clairement le terme crypto-actif, et par la même se tirer une balle dans le pied car il limiteront par nihilisme leurs lois aux seul “crypto-actifs” financiers et donc les crypto-technologies appelées crypto-monnaie à juste titre (comme la monnaie libre) ne seront pas impactée par leurs lois !
Et si jamais d’aventure il comprenaient leur erreur de langage, et légiféraient sur les monnaies, leur régles s’appliqueront donc aussi bien à l’€uro™ qu’aux crypto-mmonnaie (2e balle dans le 2e pied).

Par contre ne croyez pas qu’un jour vous pourrez payer des impôts en crypto-monnaie!! :smiley:
C’est leur seul levier pour nous obliger à continuer à utiliser leur monnaie…


#18

mais y a t il seulement quelque-part une trace légale de l’obligation d’utiliser cette monnaie? :thinking:


#19

De l’obligation d’utiliser l’€, tu veux dire? Bonne question, moi je préférerais qu’il n’y aucune trace légal d’interdiction des autres monnaies: ça c’est bon, je pense, de la part de l’état c’est status quo. Mais ce que je préférerais encore mieux c’est une trace légal et explicite de l’autorisation de la Ğ1 , et non pas vaguement “des crypto monnaies” alors qu’il ne songent et ne connaissent que le Bitcoin, et qu’ils ne se prononcent pas pour les autres cryptomonnaies ou monnaies alternatives. Le présent fil donne une partie de la réponse, on progresse.


#20

pour l’obligation, c’est bien ça… y a t il quelque-part inscrit que c’est “l’euro” qui doit être utilisé? un peu comme “tout le monde pense que l’école est obligatoire” alors que seule l’instruction l’est