Législation concernant les Monnaies Libres


#1

Je ne suis pas juriste, mais je sais que aujourd’hui il est tout bonnement interdit d’utiliser une monnaie libre pour payer des salaires… Tout comme il est interdit en France de pratiquer une activité du même domaine que ça profession ou sa qualification dans un SEL (voir ici et …)

Cependant je n’arrive pas à trouver les textes de lois exactes concernant ce sujet. Des gens mieux renseignés ici en sauraient-ils plus ? :slight_smile:


Legalité de la monnaie libre
Rescrit : évaluer combien vaut la Ğ1 en UNL
Imposition sur le revenu?
#2

Personne ne sait ?

Je suis actuellement au séminaire annuel du mouvement Sol à Bayonne, pour y représenter La Pêche, et je tennais à vous partager le compte rendu rapide que j’ai fait au sujet du passage au numérique le l’Eusko (qui marche très bien ici :slight_smile:)

https://hackpad.com/Compte-rendu-Eusko-Numrique-yQlkjfyU8Wu

Ma question pour Le Sou @kimamila : Avez-vous déjà eu à faire à l’ACPR ? Car si se n’est pas le cas, vous allez bientôt y avoir à faire, et pas qu’un peu :wink: La question est crucial pour toute mise en place de monnaie libre en circulation dans les commerces et ailleurs…


#3

Si les professionnels déclarent ce qu’ils gagnent en monnaie libre et paient en euro les impôts correspondant alors ça devrait aller, non ? Dans le procès lié au SEL que tu as cité il y avait eu de grands échanges sans rien donner à l’État.


#4

Une monnaie libre n’est pas une monnaie complémentaire. Pourquoi payer des impôts à l’état sur un revenu, sans contrepartie?

Actuellement, aucune monnaie libre n’existe. Pourquoi extrapoler?

Attendez la mise en service d’une monnaie libre pour plus de précision…

Ceci dit, imaginez que vous ne viviez que d’une monnaie libre. Pourquoi voudriez-vous verser une “rançon” à l’état français? Un impôt repose sur une contrepartie réelle. Nous ne sommes plus au temps des rois et des princes tous puissants…


#5

Je pense que c’est méconnaître le cynisme de l’adversaire. Bien sûr qu’il y a contrepartie, vous rétorquera-t-on : qui paie pour les routes, les pompiers, les bombes en Syrie… euh non gommez ça, le système de santé, les retraites et j’en passe. Quid de votre solidarité avec les chômeurs sur le sol français, hein? Devant un tribunal, je ne donne pas cher de la peau de l’argument de la compensation…

Bref, c’est une question à ne pas éluder à mon avis… mais je n’y connais rien en droit, désolé! Alors je peux très bien me tromper, c’est juste mon petit doigt qui me souffle des idées.

Après, il y a aussi la solution de choisir de ne plus faire partie du système du tout, déchirer la carte d’identité et se désinscrire partout. Y en a qui essaient et qui brisent littéralement les chaînes qui les lient à l’état. Pas sûr que ce soit le chemin voulu ici…

Sinon, s’enregistrer comme citoyen numérique (Estonie, bitnation…). Après se pose le problème de la résidence sur le territoire français sans se faire mettre à la porte. En même temps, je sais pas du tout ce qui ce passe pour le citoyen français qui devient « bitnationaute » et qui dans le même temps renonce à sa nationalité française (si c’est possible - je crois bien que c’est encore un peu tôt). Encore une fois, le droit c’est pas ma tasse de thé…


#6

Restons malgré tout optimistes :slight_smile:

Tout est possible mais rien n’est certain :wink:

Je voulais surtout souligner que: 1 - Le temps n’est pas aux suppositions. Le premier pas est d’utiliser enfin une ou des monnaies libres… 2 - Commencer à penser autrement pour être “opérationnel” le moment venu… 3 - …


#7

je comprends bien votre vision anarchiste que nous sommes beaucoup à porter ici… Cependant il faut rester terre à terre… Pour utiliser concrètement une monnaie libre, il faut que les commerces acceptent de l’utiliser. Prenons exemple par exemple sur la démarche de Gerard Poujade pour le coopek: http://www.coopek.fr/

Cela reste une monnaie complémentaire, mais ils ont réfléchie à tout un mécanisme financier avec l’ACPR (ils passent par l’organisme Treezor qui eu détiennent l’agrément), de manière à apporter une vraie plus-value au coopek.

Le Sou ou n’importe quelle monnaie libre va forcément avoir à faire à l’ACPR, tout comme le bitcoin y a eu à faire. Pour résumer, la principale condition pour que cela entre dans le cadre de la loi est qu’il ne faut surtout pas mettre en place de monnaie papier, car cela sera considéré comme une tentative de blanchissement d’argent.

Aucun commerçant n’acceptera d’utiliser une monnaie quelle qu’elle soit si elle n’entre pas dans le cadre de la loi. Il nous faut des juristes. J’essai d’en mettre dans la boucle …

Dans un premier temps, il nous sera plus facile de rester dans les clou de la loi pour tester cette monnaie si nous nous concentrons sur de l’échange de service, comme le font tous les systèmes de crédit mutuelle (SELs, accorderie, etc …) qui sont en quelque sorte une forme de création monétaire…


#8

C’est bien là le problème… Je suis toujours “minoritaire” :wink:


#9

Il faut demander des précisions à @kimamila mais il me semble que dans les vidéos explicatives du “Sou”, il est précisé que les commerces Lavalois devront déclarer leur stock de manière habituelle, en y incluant leur stock de monnaie libre (Le Sou) qu’ils estimeront eux. Et si le service des impôts à l’impression que l’estimation n’est pas correcte, alors ils lanceront une ré-évaluation. Et si cette ré-évaluation a lieu, cela signifie que cette monnaie sera reconnue comme valeur économique à part entière, ce qui est une avancée car cela peut inciter d’autres commerces à utiliser cette monnaie, qui est donc reconnue comme valeur “officielle”. Je me trompe peut être par contre… Effectivement, des juristes seraient les bienvenus.


#10

Les services fiscaux en question ne sont qu’autre que les agréments ACPR, délivrés par ce même organisme. Tu confirme @kimamila ?


Interdiction de la monnaie libre (x ième version)
#11

Tu peux développer? Le cas du bitcoin n’est pas tout à fait comparable à une monnaie libre.

Par ailleurs, cet organisme ne concerne que les banques et les assurances… Les utilisateurs quel qu’ils soient d’une monnaie libre ou pas ne sont aucunement concernés. C’est un point important à éclaircir.


#12

Oui je suis bien chaud pour éclaircir ce point :slight_smile: Cela ce rapprocherais plus alors de la législation concernant les Crédits Mutelles et les Systèmes d’Echanges Locaux ?


#13

SI l’on s’en tient aux missions de l’ACPR, & SI les utilisateurs de la monnaie libre sont concernés, ALORS, nous sommes considérés comme des banques individuelles qui créent leur monnaie au même titre que les banques privées…

Cela n’a pas de sens. Ni les particuliers, ni les entreprises ne sont des organismes financiers, selon les lois actuellement en vigueur…


#14

Je viens d’aller voir sur le site de l’ACPR pour comprendre à quel titre le bitcoin a eu à faire avec eux. Il semblerait qu’il soit considéré comme établissement de monnaie électronique (à confirmer bien sûr).

Cela se défend donc d’un point de vue juridique. En effet, c’est à l’ACPR d’apporter la preuve que les entreprises et les particuliers sont considérés comme des établissements de monnaie électronique. Ce n’est pas gagné pour eux étant donné qu’il n’existe ni crédit, ni dette dans les échanges de “monnaie”(libre) comme unité de mesure. A suivre… Seul le crowdfunding pratiqué en monnaie libre serait concerné et considéré comme établissement financier… mais là encore, une parade devrait être possible… à étudier :wink:


#15

Un intérêt de la monnaie libre n’est-il justement pas qu’elle n’a aucune valeur ? Qu’il s’agit juste d’un outil ayant pour fonctionnalité l’échange de “marchandises” ? Contrairement à une monnaie dette comme l’euro qui est à la fois outil servant à l’échange des marchandises et marchandise.

Si le bitcoin tombe sous le joug de l’ACPR c’est essentiellement parce qu’il n’est utilisé qu’adossé à l’euro car il existe des bourses d’échange. Mais pour la monnaie libre il n’y a pas de raison à l’existence de telles bourses, c’est possible mais ça reviendrait à nier la monnaie libre et dans ce cas pourquoi l’utiliser ?

Après l’état peut toujours pondre les lois qu’il veut je pense qu’il est assez aisé pour certaines activités commerciales de les contourner par un simple mouvement de désobéissance civile.


#16

Il y a ici une petite erreur de raisonnement sur la nature d’une monnaie libre :slight_smile:

Si tu échanges 200 Monnaie Libre contre 2 bananes. 100 ML = 1 banane.

Combien vaut 1 ML en bananes ?


#17

Le bitcoin n’est pas “adossé” à l’euro. Il existe des taux de change entre monnaies ce qui est différent.

La monnaie libre se différencie par le mode de création et non pas sur la valeur. Il est tout à fait possible d’échanger des euros contre une monnaie libre et vice-versa. Dans ce cas, le taux ou l’échange de valeurs sera décidé par les belligérants en toute liberté.


Reflexions sur la "monnaie"
#18

L’unité de mesure, qui est la monnaie, “prend” la valeur que lui donne son ou ses utilisateurs selon des critères à un instant t, dans la zone monétaire où l’unité de mesure-monnaie a court…


Reflexions sur la "monnaie"
#19

Oui la valeur se subtitue sur un credit mutuelle avec le temps, à force d’échanges … Je glisse tout de même la position officielle de l’ACPR pour le bitcoin: https://acpr.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/acp/publications/registre-officiel/201401-Position-2014-P-01-de-l-ACPR.pdf


#20

Merci :slight_smile: Cela corrobore mes propos. Seuls les établissements financiers sont concernés. Par ailleurs, cette publication montre la méconnaissance des rédacteurs concernant les crypto-monnaies…